Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
La France impose progressivement la facturation électronique (e-invoicing) pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA (B2B). Cette réforme, initialement prévue en 2024, a été reportée avec un nouveau calendrier 2026-2027.
Le calendrier officiel
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises + obligation d'émettre pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d'émettre pour les PME et micro-entreprises
Les formats acceptés
Seuls trois formats seront reconnus par l'administration :
- Factur-X : PDF enrichi avec données XML embarquées (le plus accessible)
- UBL (Universal Business Language) : format XML international
- CII (Cross Industry Invoice) : format XML de l'ONU
Les plateformes de dématérialisation (PDP)
Les factures devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par la DGFIP, ou par le portail public Chorus Pro (pour les PME).
Ce que vous devez faire dès maintenant
- Auditer votre processus de facturation actuel
- Choisir votre PDP ou vous inscrire sur Chorus Pro
- Former vos équipes comptables et commerciales
- Mettre à jour votre logiciel de facturation
- Tester avant le déploiement obligatoire
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l'obligation d'émission pourra entraîner une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. La conformité n'est pas optionnelle.
Comment Archipel2Bao peut vous aider
Nos solutions incluent des connecteurs vers les principales PDP du marché. Contactez-nous pour un audit de votre situation et un plan de mise en conformité personnalisé.